L’ADDI demande au gouvernement de reconnaître que les détaillants sont des partenaires, et non des adversaires
.png)
Les dépanneurs indépendants comptent parmi les petites entreprises les plus réglementées au Canada. Nous vendons des produits assujettis à la fois à la législation fédérale, aux régimes provinciaux d’octroi de permis et aux règlements municipaux, et nous l’acceptons. Les produits soumis à des restrictions d’âge exigent des règles strictes, et nos membres ont bâti leur entreprise en s’y conformant.
Ce que nous ne pouvons accepter, ce sont les règlements adoptés sans fondement, sans consultation et sans aucune réflexion apparente sur leurs conséquences. Trop souvent, les règles conçues pour répondre à une préoccupation légitime du public pèsent de plein fouet sur les détaillants titulaires d’un permis qui n’ont jamais été le problème, tandis que le véritable problème se déplace vers un endroit où le gouvernement ne peut le voir. Il en résulte un schéma prévisible : les détaillants indépendants perdent des revenus, les consommateurs perdent l’accès aux produits, et le marché non réglementé prend de l’ampleur.
L’exemple le plus flagrant est la décision prise en août 2024 d’interdire la vente des sachets de nicotine légaux dans nos magasins. En invoquant son pouvoir ministériel, le gouvernement a restreint la vente d’un produit approuvé pour l’abandon du tabac aux comptoirs des pharmacies, sans les preuves, les consultations ou l’examen minutieux qu’exigerait un processus réglementaire normal.
Aucune preuve n’a jamais été présentée démontrant que les dépanneurs étaient la source d’accès pour les jeunes. Nos magasins vérifiaient déjà l’identité de chaque client pour ces produits. Le gouvernement nous faisait confiance pour vendre des cigarettes, qui sont nettement plus nocives, tout en décidant qu’on ne pouvait pas nous faire confiance pour un produit conçu pour aider les gens à cesser de fumer.
Deux ans plus tard, le résultat est exactement celui que notre industrie avait prédit. Des sachets non autorisés aux saveurs fruitées et dont les doses dépassent largement la limite légale sont largement disponibles auprès de vendeurs qui ne vérifient rien. Les adultes des collectivités rurales sans pharmacie à proximité en ont complètement perdu l’accès.
Le fardeau de la conformité n’est pas réparti de manière uniforme. Selon la FCEI, les entreprises canadiennes ont consacré 51,5 milliards de dollars et 735 millions d’heures à la conformité réglementaire en 2024, dont environ 35 % correspondaient à des formalités administratives qui pourraient être éliminées sans nuire à la santé ou à la sécurité publiques.
La disparité selon la taille des entreprises est frappante. Les entreprises comptant moins de cinq employés ont dépensé 10 208 $ par employé pour se conformer aux exigences réglementaires. Celles comptant 100 employés ou plus ont dépensé 1 374 $. Une chaîne nationale dispose d’un service chargé de la conformité. Un propriétaire indépendant doit s’en occuper lui-même, généralement après la fermeture de son commerce, et souvent sans rémunération.
C’est pourquoi les nouvelles règles qui semblent modestes dans un communiqué de presse ne le sont pas dans la pratique. Une exigence en matière d’affichage, un nouveau formulaire de déclaration, un renouvellement de permis, une nouvelle règle d’étalage : chacune de ces mesures est facilement absorbée par une chaîne d’entreprises, mais représente un fardeau pour un propriétaire-exploitant qui travaille soixante heures par semaine derrière son propre comptoir.
La décision de l’Ontario d’autoriser la vente de bière, de vin, de cidre et de cocktails prêts à boire dans les dépanneurs prouve que cette alternative est viable. Des milliers de magasins indépendants ont intégré une nouvelle catégorie soumise à une restriction d’âge et l’ont gérée comme nous l’avons toujours fait pour ce type de produits : avec des vérifications d’identité, un personnel formé et le versement intégral des taxes.
Il existe une autre voie que celle consistant à imposer sans cesse de nouvelles restrictions aux propriétaires de magasins locaux qui travaillent fort. Dans cette voie, les adultes ont un accès pratique à des produits légaux, la vente se fait par un canal que les gouvernements peuvent surveiller et taxer, et la sécurité publique en bénéficie grâce à la diminution des produits de contrebande et à la réduction des revenus des groupes criminels. Un détaillant titulaire d’un permis, dont un investissement important est en jeu, est un partenaire bien plus fiable qu’un site Web anonyme.
D’exiger une consultation significative auprès des détaillants indépendants avant toute réglementation touchant nos magasins, et de réserver les décrets ministériels aux véritables situations d’urgence.
D’exiger que les restrictions imposées aux produits légaux soient étayées par des preuves démontrant que le circuit de distribution visé est bel et bien la source du préjudice.
D’adopter une perspective axée sur les petites entreprises dans la réglementation du commerce de détail, en évaluant le coût de conformité par magasin avant l’adoption d’une règle, et non après.
D’harmoniser, dans la mesure du possible, les exigences fédérales, provinciales et municipales.
De permettre à nouveau la vente de produits de remplacement de la nicotine autorisés dans les dépanneurs titulaires d’un permis, sous réserve d’une vérification rigoureuse de l’âge.
De reconnaître que le commerce de détail autorisé est le circuit réglementé, taxé et soumis à la vérification de l’identité vers lequel les politiques devraient orienter les consommateurs.
